JURIDIQUE

PROCÉDURE DU TRANSPORT DU PERSONNEL POUR COMPTE D’AUTRUI.

Accord d'immatriculation TPCA ... Lire la suite

PROCÉDURE DU TRANSPORT DU PERSONNEL POUR COMPTE PROPRE

1- Accord d'immatriculation (première attribution)
​Pièces requises :

• Attestation de l’inscription à la patente dont l'objet est l'activité objet de la demande; 
• Copie du registre de commerce dont l'objet est l'activité objet de la demande; 
• Demande adressée au directeur régional ou prov...Lire la suite
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