Procédure du Transport du personnel pour compte propre

Procédure du Transport du personnel pour compte propre :
1- Accord d'immatriculation (première attribution)
​Pièces requises :

• Attestation de l’inscription à la patente dont l'objet est l'activité objet de la demande;
• Copie du registre de commerce dont l'objet est l'activité objet de la demande;
• Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
• Statuts de l'entité;
• Attestation Administrative en Conformité avec l’Activité Exercée;
• Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande.

2- Accord d'immatriculation supplémentaire
Pièces requises :

• Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
• Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande.

3- Autorisation de circulation
Pièces requises :

• Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
• Copie de l'attestation d'assurance;
• Copie de l'attestation du contrôle technique;
• Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes".

4- Renouvellement de l'autorisation de circulation
Pièces requises :

• Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
• Copie de l'attestation du contrôle technique;
• Copie de l'attestation d'assurance;
• Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes".

5- Retrait de l'autorisation de circulation
Pièces requises:

• Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.​